Un juge de paix de Verviers a été saisi d’une action introduite par la SA Nethys et sa filiale commerciale Voo en vue de recouvrer auprès d’une famille verviétoise la somme de 700,05 € due pour des factures d’accès à la télédistribution non payées de mai 2014 à juin 2015. A cela s’ajoutaient les intérêts et les clauses pénales pour 136,54 € ainsi qu’une indemnité de procédure de 619,28 euros réclamés par la société liégeoise.
La famille avait expliqué qu’elle vivait dans la précarité avec l’aide sociale d’approximativement 1.000 euros par mois. Elle était cependant d’accord de rembourser sa dette à raison de 50€ par mois.
Mais ils n’auront même pas à payer cela, car le juge a carrément annulé leur dette, en évoquant un arrêt de la Cour de Cassation datant de 2000 estimant qu’une convention à titre onéreux peut être annulée dès lors qu’une des parties a été animée de motifs illicites à l’insu de l’autre partie. Il estime que le contrat conclu par la famille avec Nethys avait pour but de gratifier des mandataires publics en leur versant des commissions sans qu’ils ne fournissent aucune prestation. « Ainsi, le fait que les modalités financières du contrat, et plus précisément le coût des prestations de télédistribution, aient été fixées en vue de rémunérer des relations immorales entre Nethys et des mandataires publics justifie l’annulation dudit contrat. »
Il déclare donc nul le contrat conclu entre Nethys et la famille verviétoise, et par conséquent déboute Nethys de toutes ses réclamations, la condamnant en outre à payer les dépens liquidés à 619 euros. (LB)
